CGV

Conditions générales de vente et de livraison d’avintos AG, 4310 Rheinfelden (ci-après dénommée « AVINTOS »)

§ 1 Conditions générales 
Ces présentes conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de tout contrat de vente et/ou de toute confirmation de commande. Elles prévalent sur les éventuelles conditions d’achat d’un client. Ce principe s’applique à moins que d’autres accords ne soient expressément conclus par écrit. Des accords verbaux et clauses accessoires restent sans effet sans l’accord écrit d’AVINTOS. 

§ 2 Caractère contraignant des offres
Toutes les offres, en particulier celles figurant dans les catalogues, les listes de prix, etc. sont sans engagement. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite (confirmation de la commande) par AVINTOS d’une commande orale ou écrite. La transmission par télécopie ou par courrier électronique est également considérée comme étant écrite. Dans tous les cas, les conditions générales de vente et de livraison d’AVINTOS sont considérées comme acceptées au plus tard au moment de l’exécution de la commande.

§ 3 Plans et documents techniques
Les prospectus et les catalogues sont sans autre accord, ne sont qu’à titre indicatif. Les détails contenus dans les documents techniques n’engagent le fournisseur que s’ils sont expressément garantis. Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les plans et documents techniques (dessins, descriptions, cahiers de spécifications, spécifications, illustrations et autres) qu’elle a remis à l’autre partie. La partie contractante destinataire reconnaît ces droits et s’interdit de copier, reproduire ou mettre les documents à la disposition de tiers, en tout ou en partie, ou de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ceux-ci lui ont été remis, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie contractante. Ils doivent être rendus à AVINTOS sur demande. 

§ 4 Réglementation du pays de destination et dispositifs de protection
Le client doit, au plus tard lors de la passation de la commande, attirer l’attention d’AVINTOS sur les réglementations et normes relatives à l’exécution des livraisons et prestations, au fonctionnement et à la prévention des maladies et accidents. En l’absence de tout autre accord, les livraisons et prestations doivent être conformes aux réglementations et normes en vigueur au siège du client, auxquelles AVINTOS a fait référence conformément à l’alinéa 1 ci-dessus. Des dispositifs de protection supplémentaires ou autres seront fournis dans la mesure où cela est expressément convenu. 

§ 5 Livraison
L’accord conclu dans la confirmation de la commande est déterminant pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les délais de livraison sont précisés dans la confirmation de commande ou dans un accord séparé. Les dates confirmées par écrit seront respectées dans la mesure du possible. Tout retard dans les délais de livraison dus à des perturbations internes ou externes sera signalé au client. Des retards dans les délais de livraison n’autorisent pas le client à annuler la commande ou d’exiger des dommages-intérêts. Un retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation du contrat par le client. Si la livraison est retardée pour des raisons dont le client est responsable, AVINTOS est en droit de facturer au client les frais occasionnés par le stockage et, après expiration d’un délai notifié au client, de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer le client dans un délai de livraison plus long. Il existe un droit de livraisons partielles en fonction du volume de la commande. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception et de forme pendant le délai de livraison, à condition que la fonction et la forme de l’objet du contrat ne soient pas modifiées de manière significative et que cette modification soit acceptable pour le client. 

§ 6 Prix
Tous les prix sont - sauf autre accord écrit - strictement nets, départ usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans aucune déduction. Ne sont pas inclus la TVA et autres impôts, droits et redevances ainsi que les frais d’emballage, de transport, de dédouanement, d’assurance, les éventuels émoluments d’autorisation, de notariat, de montage, d’installation, de mise en service, de réception et d’assurances. Les listes de prix et les catalogues imprimés peuvent être modifiés à tout moment. 

§ 7 Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours sans déduction d’escompte ou de rabais en francs suisses au domicile d’AVINTOS, sauf si des conditions de paiement spéciales ont été convenues par écrit. AVINTOS a le droit d’exiger, à sa libre appréciation, le paiement d’une avance ou d’un acompte. Les livraisons partielles ainsi que les équipements supplémentaires fournis ultérieurement seront facturés séparément et les conditions de paiement susmentionnées s’appliqueront. Les dates de paiement doivent également être respectées si le transport, la livraison, le montage, l’installation, la mise en service ou la réception des livraisons ou des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons indépendantes de la volonté d’AVINTOS, si des pièces non essentielles manquent ou si des retouches, qui n’empêchent pas l’utilisation des fournitures, s’avèrent nécessaires. Si le client est en retard de paiement ou s’il y a des doutes sur sa capacité ou sa volonté de payer, AVINTOS peut révoquer les conditions de paiement qui lui ont été accordées, sans préjudice des droits découlant de la propriété, ou résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et demander des dommages-intérêts pour non-exécution. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit, sans mise en demeure, payer des intérêts de retard à compter de la date d’échéance convenue, qui sont basés sur les taux d’intérêt usuels au domicile du client, mais qui seront supérieurs d’au moins 4 % au taux d’escompte respectif de la Banque nationale suisse. Le droit à une indemnisation pour tout autre dommage est réservé. Les paiements ne peuvent être réduits ou retenus en raison de réclamations ou de créances non acceptées. La compensation de toute contre-prétention constatée autre que celle non contestée par AVINTOS ou constatée par voie juridique est subordonnée à son consentement écrit exprès. 

§ 8 Transfert des avantages et des risques
Les avantages et les risques sont transférés au client au plus tard lors de l’expédition des livraisons départ usine. Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour d’autres raisons dont l’AVINTOS n’est pas responsable, le risque est transféré au client à la date initialement prévue pour la livraison départ usine. À partir de cette date, les livraisons seront stockées et assurées aux frais et aux risques du client. 

§ 9 Transport et assurance
Toute demande particulière concernant l’expédition, le transport et l’assurance doit être communiquée à temps à AVINTOS. Le transport est effectué aux frais et aux risques du client. Les réclamations relatives à l’expédition ou au transport doivent être faites par le client auprès du dernier transporteur dès réception des livraisons ou des documents de fret. L’assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit incombe au client. 

§ 10 Réserve de propriété
Le produit livré ou stocké reste la propriété d’AVINTOS jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En cas de retard de paiement, la réserve de propriété peut être inscrite dans le registre correspondant. 

§ 11 Vérification et réception des fournitures et des services
Le client doit examiner les fournitures et les services dans un délai raisonnable et notifier immédiatement à AVINTOS les défauts par écrit. S’il omet de le faire, les livraisons et les services sont considérés comme ayant été acceptés. Pour les réparations sous garantie, les produits et composants doivent être envoyés franco de port à AVINTOS Rheinfelden. Si le client demande une réparation sur place, les frais de déplacement et les éventuelles heures supplémentaires d’AVINTOS devront être remboursés. Une note de crédit correspondante pour les frais devra être établie à l’avance. 

§ 12 Garantie
AVINTOS s’engage à effectuer les livraisons conformément au contrat et à satisfaire à l’obligation de garantie comme décrit ci-dessous. Sauf convention écrite contraire, une période de garantie de 12 mois est généralement accordée. Une garantie de 12 mois est également accordée sur les pièces de rechange, mais sans extension de la garantie pour l’ensemble du bien acheté. Si les produits livrés donnent lieu à des réclamations justifiées de la part du client pour quelque raison que ce soit, la garantie consistera, au choix d’AVINTOS, soit en une réparation, soit au remplacement des pièces faisant l’objet de la réclamation. Si AVINTOS remplace les pièces faisant l’objet de la réclamation, elle en reprend la propriété. Tous autres droits et responsabilités, notamment les demandes de dommages-intérêts et les dommages indirects de tout type, la retenue du montant facturé, l’annulation de l’achat ou la réduction sont exclus. En particulier, AVINTOS n’est aucunement responsable des dommages individuels ou indirects, tels que le manque à gagner ou les réclamations de tiers, ni des dépenses et frais de montage. La responsabilité pour vices ne s’applique en aucun cas aux dommages qui surviennent après le transfert du risque à la suite d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés et de telles influences qui ne sont pas prévues par le contrat. AVINTOS n’est lié par des caractéristiques garanties que si elles sont faites par écrit. Pour les biens achetés auprès de sous-traitants, la garantie est limitée à l’étendue des conditions de garantie des entreprises de fabrication. Si le client ou un tiers a apporté des modifications aux objets de la livraison, tout droit à la garantie expire. 

§ 13 Lieu d’exécution, droit applicable et tribunal compétent 
Le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont ceux du siège social d’AVINTOS à CH-4310 Rheinfelden. Les relations juridiques sont régies par le droit suisse. L’application des dispositions de la Convention des Nations unies (Vienne) du 11/04/1980 est exclue. Tout différend sera réglé à l’amiable dans la mesure du possible. La nullité d’une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison n’affecte aucunement la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont le succès économique correspond autant que possible à celui de la disposition invalide.